Conditions générales de vente

1/ TARIFS

Les prix sont établis en fonction de l'unité de vente, c'est-à-dire par panneau. Ils s'entendent pour la durée de conservation prévue sur le bon de commande, l'ordre ou équivalent. Ces prix comprennent la location du support et la pose. Ils ne comprennent pas les taxes débitées en sus.

2/ DIMENSIONS

Les dimensions des panneaux ou celles des affiches s'entendent toujours "largeur x hauteur", la première dimension étant toujours la largeur.

3/ FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES

Seront également facturés en sus les frais occasionnés sur demande du client par le recouvrement, le complément ou le changement des messages en cours de conservation et les frais afférents aux aménagements spéciaux ou à des opérations entraînant des déplacements particuliers.

4/ CHANGEMENT DE TARIF

En cas de force majeure où les évènements amèneraient une brusque aggravation du coût de la vie. PROXIPUB, après avoir saisi le client sous préavis de trois mois minimum, se réserve d'appliquer tout nouveau tarif qu'elle pourrait être amenée à pratiquer.
Le Client dispose du droit de résilier l'ordre s'il n'est pas d'accord sur ce nouveau tarif.

5/ MODE DE RESERVATION

Les confirmations doivent être matérialisées soit par un bon de commande PROXIPUB soit par un ordre ou une lettre datée et signée émanant de l'annonceur, de l'Agence Conseil en Publicité ou de la Centrale d'Achats d'espace ayant adhérées aux présentes Conditions Générales. Les documents indiquent le nom du Client à qui la facture doit être adressée, le nom de l'Annonceur pour le compte de qui la campagne est exécutée, la nature précise du produit ou de service à afficher, la date de départ, la date de conservation, les panneaux choisis, le montant de l'ordre, les conditions de règlement.

6/ PROPOSITIONS & DISPONIBILITES

Les produits proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité à réception de l'ordre.
En cas d'indisponibilité à ce moment-là des propositions de remplacement seront soumises au client, ce dernier ayant la faculté d'accepter ou de refuser ces emplacements. L'ordre se trouve automatiquement modifié en fonction de ces changements.

7/ ANNULATIONS

L'ordre a un caractère irrévocable. Au cas où le client demanderait néanmoins son annulation, en raison de circonstances exceptionnelles qu'il exposera, PROXIPUB ne l'acceptera le cas échéant que si la demande intervient avant le début des travaux et moyennant une indemnité compensatrice correspondant à la première année.

8/ MATERIEL

La maquette peut être fournie par le Client. Celle-ci doit être remise à PROXIPUB dans les meilleurs délais. Cette maquette sert de base à la réalisation définitive. Toute demande de modification fera l'objet d'un devis préalable.

9/ DELAI DE FOURNITURE DU MATERIEL

Lorsque le Client fourni un matériel déterminé, celui-ci doit être remis au moins un mois avant la date prévue pour le début de la pose. Le retard ou l'absence de fourniture de la maquette ou du matériel n'empêche pas l'ordre de courir. En cas de retard du Client dans la fourniture qui lui incombe, la pose est assurée au mieux des possibilités de PROXIPUB, laquelle n'est plus tenue au respect du délai prévu. Dans tous les cas, si la livraison tardive des éléments rend nécessaire des mesures spéciales pour l'acheminement et la pose du matériel, PROXIPUB se réserve le droit de facturer le client des frais supplémentaires ainsi engagés.

10/ REALISATION

PROXIPUB assure sous sa responsabilité la mise en place du matériel. La location d'un emplacement ne donne jamais le droit au Client d'intervenir lui-même pour le modifier, l'emplacement restant la propriété exclusive de PROXIPUB. C'est la date effective de pose de chacun des panneaux qui détermine la date de départ.
Aux cas où plusieurs panneaux font l'objet d'un même bon de commande, une date moyenne de départ peut être calculée à la fin de l'exécution.

11/ REMPLACEMENTS ET TRANSFERTS

Lors de la mise en place d'un ou de plusieurs panneaux, il peut exceptionnellement se produire une impossibilité de montage (notamment du fait d'un refus du propriétaire, d'une injonction des Pouvoirs Publics, de travaux à proximité immédiate%u2026). Si une difficulté est réglée par PROXIPUB dans un délai d'un mois à compter de la date de départ prévue, la conservation du ou des panneaux est automatiquement prorogée pour une durée égale à celle du retard.
Si cette difficulté n'est pas réglée par PROXIPUB dans ce délai, il sera proposé au Client un emplacement de valeur égale en remplacement de celui prévu. Si le Client accepte celui-ci, la pose et la conservation seront effectuées dans les conditions du bon de commande. Si le Client refuse, un avoir égal à la somme déjà facturée pour ce panneau sera adressé au client sans que celui-ci puisse de ce fait ni retarder le paiement de l'ordre, ni résilier celui-ci, ni prétendre à des dommages et intérêts. Pendant la durée de conservation, le Client peut demander le transfert d'un ou de plusieurs des emplacements. Les conditions de ce transfert feront l'objet d'un accord spécifique entre le Client et PROXIPUB. Dans certains cas exceptionnels, la conservation peut être perturbée (perte de visibilité totale, litige bailleurs, intervention des Pouvoirs Publics notamment). Si cette difficulté est d'une durée inférieure à trois mois, PROXIPUB s'engage à proroger la conservation de l'emplacement en cause pour une durée égale. Si cette difficulté est d'une durée supérieure, voire définitive, PROXIPUB propose au Client un remplacement sur un emplacement d'égale valeur. Si le Client l'accepte, la pose et la conservation du nouvel emplacement seront effectuées dans les conditions du bon de commande. Si le Client refuse un avoir égal au trop perçu facturé pour ce panneau sera adressé au Client sans que celui-ci puisse de ce fait ni retarder le paiement de l'ordre, ni résilier celui-ci, ni prétendre à des dommages et intérêts.

12/ JUSTIFICATION

La justification est effectuée dès la fin de la pose au moyen d'un rapport.

13/ CONCURRENCE

PROXIPUB ne peut garantir que deux produits concurrents ne seront pas posés sur des panneaux voisins pendant la même période. Toutefois, PROXIPUB s'efforcera, dans la mesure de ses disponibilités, de séparer les produits concurrents d'au moins un quart sur le même emplacement.

14/ ENTRETIEN

PROXIPUB s'engage à entretenir la publicité en bon état pendant la durée de conservation prévue (sauf cas de force majeure : gel, bourrasque, tempête, émeutes, troubles sociaux ou politiques, manifestations sur la voie publique, grèves, périodes électorales, etc%u2026).

15/ CONTROLE

Les réclamations seront prises en considération si elles sont consécutives à un contrôle effectué conjointement par le Client et PROXIPUB ou à un contrôle effectué à la demande de PROXIPUB par un organisme indépendant.

16/ CONDITIONS DE REGLEMENT

Les règlements seront effectués à raison des conditions portées sur le bon de commande, l'offre ou l'équivalent et au plus tard 30 jours après la pose. Les règlements sont payables par chèque. Tout dépassement des délais de règlement entraînera le remboursement des agios bancaires au taux en vigueur. En outre, le défaut de paiement d'une seule échéance, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues, y compris celles non encore échues et permet à PROXIPUB de reprendre immédiatement et sans formalité la libre disposition de tous les emplacements réservés pour des périodes ultérieures. Il en est de même en cas de liquidation des biens ou règlement judiciaire. En cas de défaillance d'une Agence Conseil en Publicité ou Organisme ducroire, PROXIPUB se réserve le droit de demander à l'annonceur de cesser ces paiements auprès de ladite Agence ou Organisme et de poursuivre directement avec lui l'exécution complète de l'ordre, l'annonceur étant facturé directement des échéances postérieures à la défaillance de l'Agence ou de l'Organisme.

17/ SUPPRESSION DE LA PUBLICITE

Le Client peut exiger de PROXIPUB la suppression de la publicité (recouvrement), à charge pour lui d'en supporter les frais, outre le paiement intégral de sa commande. Pour tous emplacements vendus, il est entendu que PROXIPUB peut démonter sans délai un panneau sous contrat s'il s'agit d'une injonction émanant des Pouvoirs Publics. Dans ce cas, la facturation sera suspendue et un panneau de remplacement sera recherché. Si ce remplacement s'avère impossible, le contrat cessera et le trop perçu remboursé s'il y a lieu.

18/ RENOUVELLEMENT DES CONTRATS LONGUE CONSERVATION

Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an au prix tarif de la première année sauf dénonciation par l'une des parties, trois mois au moins avant son expiration par lettre recommandée.

19/ RESPONSABILITE

Le Client est responsable du contenu (texte et visuel), de ses messages publicitaires et de leur conformité à la réglementation en vigueur. Dans le cas d'injonctions des Pouvoirs Publics de ce fait, le Client devra supporter les frais de suppression, il devra en outre garantir PROXIPUB de tous dommages et intérêts et frais de justice, étant bien entendu que l'ordre restera cependant intégralement dû, sauf si les textes et maquettes ont été présentés à PROXIPUB deux mois au moins avant la date de départ et acceptés par celle-ci.

20/ LITIGES

En cas de litige, les parties conviennent de s'en remettre à l'arbitrage de la Fédération Nationale de la Publicité si elles s'y sont toutes rattachées, à l'arbitrage de la Chambre de Commerce du ressort duquel dépend le Siège Social de la société PROXIPUB. Si l'arbitrage est impossible, le Tribunal de Commerce du ressort duquel dépend le Siège Social de la société PROXIPUB sera seul compétent.

21/ APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres, aux commandes exécutées par PROXIPUB.

Article 1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société PROXIPUB entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente de certains produits.
1.2 Toute commande implique de plein droit l'acceptation sans réserve des dites conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance, sauf dérogation écrite de PROXIPUB.

Article 2 - COMMANDES

2.1 Les commandes sont prises en compte après réception d'un bon de commande dûment signé et revêtu du cachet de l'acheteur.
Les commandes téléphoniques seront validées par PROXIPUB par l'envoi d'un accusé réception de commande au client, par fax, courrier ou e-mail.
2.2 Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l'accord express et écrit de PROXIPUB.
2.3 En cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur, les acomptes versés par l'acheteur restent acquis au vendeur.
2.4 Pour cas de force majeure, PROXIPUB aura la faculté d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas, l'acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.

Article 3 - PRIX

3.1 Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison ou de la mise à disposition.
3.2 Les prix s'entendent hors taxes avec port avancé sur facture et sont exprimés en euros (%u20AC). Ils sont indiqués sans engagement et sous réserve d'une erreur typographique.

Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT- PÉNALITÉS

4.1 Nos factures sont payables à réception. Tout règlement joint à la commande pourra bénéficier d'un escompte de 3 % pour paiement comptant.
4.2 PROXIPUB peut exiger ou accepter des modalités particulières de paiement en fonction des informations économiques, juridiques ou financières en sa possession.
4.3 L'octroi d'un escompte ou de modalités particulières de paiement par PROXIPUB est soumis à l'acceptation entière et sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente et, plus particulièrement, de la réserve de propriété.
4.4 Les paiements par chèque, par lettre de change ou par virement sont considérés comme effectués à la date à laquelle le compte de PROXIPUB est crédité. PROXIPUB porte au compte de l'acheteur tous les frais liés au recouvrement.
Le paiement par traite implique le retour au vendeur de son acceptation dans les 48 heures avec une domiciliation complète.
4.5 Tout non-respect de la date de règlement donnera lieu de plein droit et sans obligation de mise en demeure préalable :
- au retrait ou à la suspension de toutes modalités particulières de paiement offertes à l'acheteur,
- à l'arrêt immédiat des livraisons,
- au paiement d'un intérêt de retard de 1,5 % par semaine de retard.
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues.

Article 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1 Au terme de la loi N° 80335 du 12 mai 1980, dont l'acheteur reconnaît être pleinement informé des dispositions et les accepter, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
5.2 Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l'acheteur de leur prix, toutes taxes comprises, en principal et accessoires, à l'échéance.
5.3 L'établissement de lettre de change relevé, la remise de traite ou de titre créant une obligation de payer, ne constituent pas des paiements.
5.4 En cas de non paiement de l'intégralité du prix à l'échéance par l'acheteur, PROXIPUB pourra exiger de l'acheteur la restitution des produits non payés et l'acheteur devra s'exécuter dans un délai de huit jours.

Article 6 - DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités.

Article 7 - EXPÉDITION

7.1 Nos articles sont expédiés port en sus sur facture.
7.2 La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transport au départ de nos magasins. Le transport est effectué par un transporteur choisi par PROXIPUB. Il incombe à l'acheteur d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Par conséquent, il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications dès l'arrivée du matériel ou des produits.
7.3 Si l'acheteur, lors de l'arrivée, constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire des réserves auprès du transporteur sur le bordereau de transport. Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures maximum après réception. Une copie de cette lettre sera simultanément transmise au vendeur.
7.4 Lorsque l'acheteur ne procède pas à l'enlèvement ou refuse de réceptionner la marchandise, le délai de livraison venu à échéance, le vendeur est en droit de la stocker en entrepôt aux frais de l'acheteur.

Article 8 - RÉCLAMATIONS & GARANTIE

8.1 Toute réclamation concernant les quantités doit nous parvenir au plus tard dans les trois jours suivant la réception du matériel.
8.2 En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement des articles que nous aurons reconnus défectueux. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale....), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Article 9 - RESPONSABILITÉ

9.1 PROXIPUB n'est responsable des produits que pour une utilisation normale de ces derniers et sous la garantie des fabricants.
9.2 Les spécifications techniques et prix figurant au présent catalogue annulent et remplacent ceux parus antérieurement. Les extraits de réglementations sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Article 10 - RETOURS (uniquement pour le matériel du catalogue)

10.1 Dans le cas de non-conformité des articles livrés avec la commande de l'acheteur, nous acceptons le retour sous les conditions suivantes :
- Tout retour de matériel est conditionné par notre accord préalable qui sera obligatoirement donné par écrit.
- Le matériel doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de toute fabrication spéciale.
- Les frais de transport à l'aller comme au retour, sont à la charge de l'acheteur.
- Le matériel retourné doit être emballé correctement afin de nous parvenir dans un état rigoureusement intact.
10.2 Après réception et acceptation du matériel retourné par l'acheteur, nous établirons un avoir correspondant à sa valeur, à l'exclusion des frais de transport.

Article 12 - CONFIDENTIALITÉ

12.1 Toutes les études, plans, dessins et documents préalables à une fabrication spéciale remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété exclusive :
ils ne peuvent donc être communiqués, même partiellement, à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

Article 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1 Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garanties ou de pluralités de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de PROXIPUB.

Toute reproduction même partielle de notre catalogue est INTERDITE
(Loi du 14 Juillet 1909 et du 11 Mars 1957.)
Maquette et conception des visuels : PROXIPUB

Siège social PROXIPUB : 129 Rue du Maréchal Joffre - 92700 COLOMBES
SA AU CAPITAL DE 243 095,18 Euros - RC NANTERRE B 408 219 715